Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet : https://boutique.carolinehugues-creationweb.fr/
Le site internet https://boutique.carolinehugues-creationweb.fr/ est un service de :
- l’entreprise individuelle Caroline Hugues – Création web
- N° de SIRET : 914 478 847 00017
- situé à Bourg-la-Reine France
- adresse du site : www.carolinehugues-creationweb.fr
- adresse e-mail : contact@carolinehugues-creationweb.fr
Le site internet https://boutique.carolinehugues-creationweb.fr/ commercialise des Templates pour sites web WordPress.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande.
La validation de sa commande vaut acceptation des conditions générales de vente.
Article 1 – Principes
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle commun unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserves.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur les conditions générales d’achat. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le vendeur auprès des acheteurs.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentent conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront appliquées dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont le siège à Paris.
Les présentes conditions de vente sont communiqués à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.
Article 2 – Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et produits proposés par le vendeur à l’acheteur.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur ce site internet.
Article 3 – La commande
L’acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, à l’endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entrainera l’envoi d’un mail de confirmation de la part du vendeur, conformément aux conditions décrites ci-dessous.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à résolution du problème.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.
L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut :
- envoyer un e-mail à l’adresse e-mail client@carolinehugues-creationweb.fr
Article 4 – Signature électronique
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur. Cela permettra au vendeur d’obtenir l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande et cela vaudra signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
Le site https://boutique.carolinehugues-creationweb.fr/ enregistre aucune coordonnées bancaires dans sa base de données, le traitement des coordonnées bancaires est géré par Stripe (Infrastructure de paiement pour le commerce en ligne). Cependant, en cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur en lui envoyant un e-mail à l’adresse client@carolinehugues-creationweb.fr
Article 5 – Confirmation de la commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail.
Article 6 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Article 7 – Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponible.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les images des produits ne sont pas contractuelles.
Article 8 – Prix
Calcul
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Réduction de prix
L’acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes particulières le cas échéant, selon les conditions particulières précisées lors de la commande.
Article 9 – Mode de paiement
Règlement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve le droit notamment de refuser d’honorer une commande d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Le prix est payable en totalité et en une seule fois au moment de la validation de la commande.
Article 10 – Droit de rétractation
Les produits vendus – templates de sites WordPress – étant du contenu numérique fourni sur un support immatériel, le droit de rétractation ne s’applique pas.
Concernant, l’ajout de services, le client dispose de 14 jours suite à l’achat pour demander un remboursement du prix du ou des services – pour une prestation non réalisée – ajoutés à votre commande. Pour faire une demande de remboursement d’un service, veuillez envoyer un e-mail à : remboursement@carolinehugues-creationweb.fr
Article 11 – Force majeur
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entrainent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeur tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieures aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces derniers, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeur ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliée par la partie lésée.
Article 12 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.
Article 13 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne serait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 14 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différent qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat.
Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de Commerce.
Article 15 – Collecte des données personnelles
Données collectées :
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
Ouverture de compte : lors de la création du compte utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique, n° de téléphone, adresse postale.
Connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre notamment, ses données de connexion.
Profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
Paiement : dans le cadre du paiement des produits et des prestations proposées sur le site web, Stripe (Infrastructure de paiement pour le commerce en ligne) enregistre des données financières relative au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.
Communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.
Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir de l’onglet dédié accessible en bas du site. Retrouver plus d’informations à sur page « Politique de confidentialité« .
Article 16 – Droits d’auteur
Un site web, considéré comme une œuvre de l’esprit, est protégé par le droit d’auteur régi par la loi de 1992 relative au code de la propriété intellectuelle.
Le prestataire indépendant, développant le site web, est titulaire de ces droits de propriété intellectuelle. Ainsi, ses créations ne peuvent être utilisées par des tiers qu’avec son accord.
Sans cession des droits d’auteur, le client a uniquement un droit d’utilisation du site.
Ainsi, chaque template de site web WordPress acheté par le client – sur le site web https://boutique.carolinehugues-creationweb.fr/ – peut être modifié, par le client ou tout autre prestataire de son choix, afin de faire évoluer le site web mais le template ne peut être en aucun cas revendu.
Ces CGV, concernant les produits en ligne, ont été produits sur le site Rocket Lawyer.